1. Identification de l’éditeur
L’application Tiya Music (ci-après « l’Application ») est éditée et exploitée par :
Dolinte SAS
Société par actions simplifiée
SIREN : 940 930 605
Siège social : 31 RUE D’ARMAGNAC, 33800 BORDEAUX
Email : contact@tiyamusic.com
Dolinte SAS est responsable de l’exploitation commerciale et fonctionnelle de l’Application.
2. Particularité du compte développeur
L’Application peut être publiée via un compte développeur enregistré au nom d’une personne physique.
Dans ce cadre :
Dolinte SAS demeure l’unique exploitant du service
La personne physique agit uniquement en qualité de support technique / administratif
Aucun traitement de données n’est effectué à titre personnel
3. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :
Les conditions d’accès à l’Application
Les règles d’utilisation des services
Les droits et obligations des utilisateurs
Les responsabilités de Dolinte SAS
4. Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à :
Tous les utilisateurs de Tiya Music
Tous les services proposés :
streaming
replays
événements
abonnements
pass événement
5. Acceptation des CGU
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Lors de la création du compte, l’utilisateur reconnaît :
avoir lu les CGU
les accepter sans réserve
6. Modification des CGU
Dolinte SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
En cas de modification :
les utilisateurs seront informés
la version mise à jour s’imposera immédiatement
7. Accès au service
L’Application est accessible :
via mobile
via web (le cas échéant)
Dolinte SAS s’efforce d’assurer une disponibilité continue, sans obligation de résultat.
8. Conditions d’accès
Pour accéder à certaines fonctionnalités, l’utilisateur doit :
créer un compte
fournir des informations exactes
maintenir la confidentialité de ses identifiant
9. Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités de l’Application Tiya Music nécessite la création d’un compte utilisateur.
Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Ne pas usurper l’identité d’un tiers
Maintenir ses informations à jour
Dolinte SAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne respectant pas ces conditions.
10. Identifiants de connexion
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe).
Il s’engage à :
Ne pas les partager
Ne pas permettre à un tiers d’accéder à son compte
Informer immédiatement Dolinte SAS en cas d’accès non autorisé
Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’utilisateur.
11. Sécurité du compte
Dolinte SAS met en œuvre des mesures de sécurité, mais l’utilisateur doit également :
Choisir un mot de passe sécurisé
Éviter les connexions sur des appareils non sécurisés
Se déconnecter après utilisation
Dolinte SAS ne pourra être tenue responsable en cas de négligence de l’utilisateur.
12. Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme à la loi et aux présentes CGU.
Il est notamment interdit de :
Utiliser l’Application à des fins frauduleuses
Tenter d’accéder aux systèmes sans autorisation
Perturber le fonctionnement de l’Application
Utiliser des scripts, bots ou automatisations non autorisées
Diffuser des contenus illicites ou inappropriés
13. Interdiction de partage et d’utilisation abusive
Sauf indication contraire, les comptes utilisateurs sont strictement personnels.
Il est interdit de :
Partager un compte avec plusieurs personnes
Revendre ou louer un compte
Contourner les limitations techniques de l’Application
Dolinte SAS se réserve le droit de :
suspendre ou supprimer tout compte en cas d’abus
limiter l’accès à certaines fonctionnalités
14. Suspension ou suppression de compte
Dolinte SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de :
violation des CGU
comportement frauduleux
non-respect des lois en vigueur
Cette suppression peut entraîner :
la perte d’accès aux services
la suppression des données associées
15. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
de l’utilisation de son compte
des actions effectuées via l’Application
du respect des lois applicables
16. Offres proposées
L’Application Tiya Music propose plusieurs types d’accès :
16.1 Offre gratuite
Tiya Free : accès limité à certaines fonctionnalités de l’Application
16.2 Offres payantes par abonnement
Tiya Plus : 7,99 € par mois
Tiya Max : 12,99 € par mois
Ces abonnements permettent d’accéder à des fonctionnalités et contenus supplémentaires.
16.3 Pass événement
L’Application peut proposer l’achat de pass événement, permettant un accès ponctuel à certains contenus ou événements spécifiques.
17. Évolution des offres et des prix
Dolinte SAS se réserve le droit de :
modifier les offres
faire évoluer les fonctionnalités
ajuster les tarifsToute modification sera communiquée aux utilisateurs dans un délai raisonnable.
Les nouveaux tarifs s’appliqueront :
aux nouveaux abonnements
ou lors du renouvellement pour les abonnés existants
18. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via :
Apple App Store (iOS)
Google Play Store (Android)
et/ou des prestataires de paiement sécurisés
Dans ce cadre :
les transactions sont gérées par ces plateformes
Dolinte SAS n’a pas accès aux données bancaires
19. Renouvellement des abonnements
Les abonnements sont :
automatiquement renouvelés
à chaque période (mensuelle)
Sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.
20. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
via les paramètres de son compte
via la plateforme de paiement (Apple / Google)
La résiliation prend effet :
à la fin de la période en cours
sans remboursement de la période déjà payée
21. Absence de droit de rétractation (contenu numérique)
Conformément à la réglementation applicable :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant son achat, l’utilisateur accepte expressément :
l’exécution immédiate du service
la renonciation à son droit de rétractation
22. Remboursement
Les remboursements sont :
gérés par les plateformes (Apple / Google)
soumis à leurs propres conditions
Dolinte SAS ne garantit aucun remboursement.
23. Suspension ou interruption du service
Dolinte SAS se réserve le droit de :
suspendre temporairement l’accès
modifier ou interrompre certains services
Notamment en cas :
de maintenance
d’évolution technique
de problème de sécurité
24. Responsabilité liée aux paiements
Dolinte SAS ne saurait être tenue responsable en cas :
d’échec de paiement
de problème lié à la plateforme de paiement
d’erreur imputable à un prestataire tiers
25. Propriété de l’Application
L’ensemble des éléments composant l’Application Tiya Music est la propriété exclusive de Dolinte SAS ou fait l’objet de droits d’exploitation concédés.
Cela inclut notamment :
le nom « Tiya Music »
les logos, marques et éléments graphiques
l’interface utilisateur (UI/UX)
le code source
les bases de données
les fonctionnalités
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.
26. Contenus disponibles sur l’Application
L’Application propose différents types de contenus, notamment :
contenus musicaux
replays
événements
contenus audiovisuels
Ces contenus peuvent être :
la propriété de Dolinte SAS
ou fournis par des tiers partenaires (artistes, producteurs, organisateurs, etc.)
27. Droits d’utilisation accordés à l’utilisateur
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à un usage strictement privé.
Il est strictement interdit de :
copier, reproduire ou distribuer les contenus
enregistrer ou télécharger les contenus sans autorisation
diffuser publiquement les contenus
exploiter les contenus à des fins commerciales
28. Restrictions d’utilisation
L’utilisateur s’interdit notamment de :
contourner les mesures techniques de protection
extraire ou scraper les données
utiliser les contenus en dehors de l’Application
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
29. Contenus fournis par des tiers
Certains contenus peuvent être fournis par des partenaires ou utilisateurs.
Dans ce cas :
Dolinte SAS agit en qualité d’intermédiaire technique
les tiers restent responsables de leurs contenus
Dolinte SAS se réserve le droit de :
retirer tout contenu illicite
suspendre un accès en cas de violation
30. Signalement de contenu
Tout utilisateur peut signaler un contenu :
illicite
portant atteinte à des droits
inapproprié
contact : contact@tiyamusic.com
Dolinte SAS s’engage à examiner les signalements dans les meilleurs délais.
31. Responsabilité liée aux contenus
Dolinte SAS met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la légalité des contenus.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
de contenu fourni par un tiers
d’erreur ou omission
d’indisponibilité temporaire
32. Disponibilité de l’Application
Dolinte SAS s’efforce d’assurer l’accès à l’Application Tiya Music 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, l’accès peut être interrompu, suspendu ou limité notamment en cas de :
maintenance technique
mise à jour
panne
incident de sécurité
problème lié à un prestataire
Dolinte SAS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
33. Fonctionnement du service
Dolinte SAS ne garantit pas :
l’absence d’erreurs ou de bugs
la compatibilité avec tous les appareils
un fonctionnement continu et sans interruption
L’utilisateur reconnaît utiliser l’Application à ses propres risques.
34. Responsabilité de Dolinte SAS
Dolinte SAS ne saurait être tenue responsable :
des dommages indirects (perte de données, perte de revenus, etc.)
des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
des interruptions liées à des prestataires tiers (Firebase, Apple, Google, etc.)
35. Responsabilité liée aux contenus
Dolinte SAS ne saurait être tenue responsable :
des contenus fournis par des tiers
de l’exactitude ou de la qualité des contenus
de l’utilisation faite par les utilisateurs
36. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
de l’utilisation de l’Application
de son matériel
de sa connexion internet
de la sécurité de son compte
37. Force majeure
Dolinte SAS ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :
catastrophes naturelles
cyberattaques majeures
pannes généralisées
événements imprévisibles et extérieurs
38. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Dolinte SAS est limitée :
aux dommages directs prouvés
dans la limite des montants éventuellement versés par l’utilisateur
39. Liens externes
L’Application peut contenir des liens vers des services tiers.
Dolinte SAS ne peut être tenue responsable :
du contenu de ces services
de leur fonctionnement
de leurs pratiques
40. Durée des CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’utilisateur et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application Tiya Music.
41. Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut :
supprimer son compte à tout moment
résilier son abonnement conformément aux conditions prévues (voir article 20)
La suppression du compte entraîne :
la perte d’accès aux services
la suppression des données associées (sauf obligations légales)
42. Résiliation par Dolinte SAS
Dolinte SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur, sans préavis, en cas de :
violation des présentes CGU
fraude ou tentative de fraude
comportement abusif
non-respect des lois en vigueur
43. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
l’accès à l’Application est immédiatement suspendu
les droits d’utilisation sont révoqués
les contenus et données peuvent être supprimés
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition légale contraire.
44. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable :
les autres dispositions restent pleinement valables
la clause concernée sera remplacée par une disposition équivalente juridiquement
45. Non-renonciation
Le fait pour Dolinte SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement à une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
46. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
47. Règlement des litiges
En cas de litige :
Une solution amiable sera recherchée en priorité
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Dolinte SAS
48. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :